L’Annonceur Légal, journal officiel spécialiste des annonces légales dans le Puy-de-Dôme

La réglementation en vigueur autour des annonces légales

 

A QUOI SERT UNE ANNONCE LÉGALE ?

La publication des annonces légales est réglementée.

Une ALJ est garante de transparence économique

Par arrêté de M. le Préfet du Puy-de-Dôme, le journal l’Annonceur Légal a été autorisé et maintenu comme publication officielle pour recevoir en 2019, dans ce département, toutes annonces judiciaires et légales en matière de procédure civile et de commerce, les règlements judiciaires et les faillites.

 

Par arrêté du Ministère de la culture et de la communication du 21 décembre 2017 (journal officiel du 24 décembre 2017), le prix du millimètre colonne de références des annonces judiciaires et légales est fixé, pour l’année 2019, à 1,82 € hors taxe, pour le département du Puy-de-Dôme. (soit le même tarif qu'en 2018).

L'annonce légale a pour finalité de publier en toute transparence les informations relatives à l'identité et aux caractéristiques de la société tout en informant les tiers. En 1955, un texte de loi est venu préciser les modalités de rédaction des publicités judiciaires et légales, en confiant aux préfectures l'arbitrage de l'habilitation des journaux autorisés à recevoir les publicités légales pour chaque département.

De la constitution à la radiation, de la modification au transfert de siège... le dirigeant d'entreprise (SA, SAS, SARL, SCI...) est tenu de procéder à la publication d'annonces légales (ALJ) pour la plupart des formalités à accomplir dans la vie de sa société.

 

L’Annonceur Légal d’Auvergne et du Centre - journal hebdomadaire

 

Une annonce légale doit être soumise à la publication avant tout dépôt de dossier au Greffe du tribunal de commerce.

La composition même des annonces (règles de typographie et de Publication Assistée par Ordinateur) ainsi que les tarifs au mm/colonne sont définis par des arrêtés ministériels.

  • En 2019, le tarif d’un millimètre – colonne, (base sur 6.5 pt PICA) est de 1,82 € HT (Arrêté du 21/12/2017 , JO du 24/12/2017 modifié par arrêté du 21/12/2018, J.O. du 26/12/2018)

Après avoir donné l’ordre de parution à notre titre, nous vous délivrons gratuitement une attestation de parution : celle-ci vous permettra de poursuivre vos démarches tel que le dépôt du dossier au Greffe ou au Centre de Formalités des Entreprises.

 

COMMENT PUBLIER UNE ANNONCE LEGALE ?

Rédiger votre annonce en veillant à n’omettre aucune mention : consulter nos modèles (disponible en pdf) en veillant à bien adapter les mentions relatives à votre entreprise. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Conseil (Avocat, expert-comptable ou notaire) pour vous aider !

Confiez-nous votre ordre d’insertion
Au siège de la société : 49 rue Blatin – 63 000 Clermont Ferrand
Par mail à annonce.legale.auvergne@orange.fr : au format Word ou texte afin que nos services puissent vous délivrer rapidement une attestation de parution vous permettant de poursuivre vos démarches.
 

Pour les entreprises déposant une annonce sans l’intermédiaire de leur Conseil,
votre texte doit-être accompagné d’un chèque d’acompte ou du montant correspondant au devis que nous vous aurons préalablement établi.
Merci de nous contacter par téléphone ou par mail pour déterminer le montant de celui-ci.

Pour les acomptes :
en cas de trop perçu par notre journal, le delta vous sera remboursé 15 jours après l’encaissement de votre chèque,
en cas de reste dû au journal, la somme sera indiquée sur la facture éditée et expédiée au jour de parution du journal publiant votre avis

Dans tous les cas, afin de vous assurer un service de qualité, merci de nous indiquer :

  • toutes vos coordonnées (pour vous contacter en cas d’informations manquantes)
  • le nombre d’exemplaires justificatifs du journal de parution (minimum 1 exemplaire à conserver dans les archives de votre société)
  • où adresser la facture et à qui facturer la prestation (ex. : une société mère reçoit la facture, mais ce sera sa filiale qui la règlera)
  • où adresser le ou les journaux justificatifs (ex. : siège de la société, domicile du gérant, etc.)

Une fois tous les éléments de votre ordre d’insertion validés par le service des ALJ, celui-ci vous délivrera, gratuitement, une attestation de parution* vous permettant de poursuivre vos démarches. (* : pour les avis reçus par mail ou déposés directement au siège)

 

QUELQUES CONSEILS A LA RÉDACTION

 La rédaction de l’annonce influence son prix ! Comme indiqué auparavant le coût d’une annonce est tarifée au mm/col. (ou à la ligne en fonction des journaux) aussi plus votre annonce est longue (nombre de caractères, de paragraphes et d'effets de style) plus le coût sera conséquent !

En cas de doute dans la rédaction de votre annonce, n’hésitez pas à contacter un Conseiller juridique, le CFE ou la chambre des métiers et de l’artisanat qui suivant les cas vous fourniront un modèle adapté à vos statuts et à votre situation ou rédigerons eux-mêmes l’avis


En effet, toute mention manquante ou erronée devra faire l’objet d’un avis correctif qui vous sera facturé suivant les mêmes règles que l’avis initial.

  • « Additif » pour les mentions omises
  • « Rectificatif » pour les mentions erronées
  • « Erratum » (gratuit) : suite à une erreur de notre part

Attention aux formulaires vous permettant de rédiger votre ALJ en ligne : il existe de nombreuses configurations juridiques, et ce qui est valable pour une entreprise lambda ne l’est par forcément pour la vôtre. En outre, certains sites proposant des formulaires de saisies facturent des frais de dossier en sus du tarif de l’insertion…

 

Pour plus d'information concernant la publication d'annonces légales ou obtenir un devis,
contactez le service de Formalités de l’Annonceur Légal.

 

 

 

Moyens de paiement

Chèques ou espèces